[ NOUVEAUTÉ ] - Loi travail

Changements pour le budget du CSE

Comme pour le comité d’entreprise, l’employeur devra verser au comité social et économique (CSE) un budget pour le fonctionnement de l’instance unique et un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Toutefois, le comité social et économique ne sera plus tenu de respecter le principe de la stricte séparation des budgets.

En effet, il sera désormais possible pour le CSE, après établissement des comptes annuels, de financer ses activités sociales et culturelles avec l’excédent de son budget du fonctionnement et vice versa.

 

 

Notre centre de formation

CE MULTI-ENTREPRISES : organisme de formation

Numéro de déclaration d'activité : 74 87 01507 87 auprès de la Préfecture de la région Limousin

     

Nos formations sont destinées aux élus des Instances représentatives du Personnel, délégués du personnel, délégués syndicaux, élus de comités d'entreprise.

Ces formations sont destinées à leurs apporter les compétences nécessaires au bon exercice de leurs mandats, aucun prérequis n'est nécessaire.

Nous nous attachons particulièrement à une bonne adéquation entre les programmes de formation que nous proposons et les attentes des participants.

Toutes nos formations sont proposées soit en Inter-entreprises, soit en Intra-entreprise.

• Les formations Inter-entreprises ont lieu dans des salles dédiées et équipées des moyens pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

Ces formations accueillent 10 stagiaires maximum par session, afin de garantir la qualité de la dite formation et le confort des stagiaires.

• Les formations Intra-entreprise ont lieu soit dans des salles dédiées et équipées des moyens pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation, soit sur site.

Dans tous les cas de figure un entretien préalable permet de déterminer les attentes et modalités les plus adaptées en fonction des contraintes des candidats.

Les formations proposées par CE Multi-Entreprises sont dispensées par des juristes spécialisés dans le domaine du droit du travail, droit social, des experts comptables et par des experts en gestion des risques technologiques et environnementaux.

 

En fin de formation les stagiaires sont invités à évaluer la qualité de la formation qu'ils ont suivie.

 

Nous vous accueillons dans nos salles dédiées et modulables.

La formation : un outil de performance

Vous souhaitez bénéficier de formations pratiques à l'exercice de votre mandat...

Vous avez pour ambition de faire du CE une institution de dialogue, de concertation et de proposition...

Vous devez maîtriser les missions et les règles de fonctionnement de votre charge de pour remplir à bien votre mission...

 

En tant qu'élu(e) vous exercez vos fonctions à temps partiel et n'avez pas été formé pour tenir ce rôle.

Le Code du Travail définit ce qu'est un Comité d'Entreprise, un Comité Social et Economique, les droits et les obligations des élus et des employeurs.

 

Nos objectifs sont de vous donner les moyens de dialoguer, de débattre avec votre employeur, de gérer, d'animer et d'organiser le Comité d'Entreprise.

Nous vous aidons à comprendre les documents que l'employeur vous remet tous les ans (bilan, compte de résultats et annexes).

La complexité des missions de l'élu(e) de CE est importante, il doit non seulement connaître le code du travail mais également des parties du code de commerce, du code monétaire et financier, du code électoral, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, de la Sécurité Sociale, du tourisme, de la consommation, du sport, de la propriété intellectuelle, des assurances, de la mutualité, du code civil et du code pénal...

 

CE Multi-Entreprises vous donne les moyens d'exercer pleinement votre mandat et de pouvoir mener une véritable stratégie, au cœur des relations sociales de l'entreprise.

   

 Découvrez nos modules de formations :

Le comité social et économique (CSE)

Durée : 1 jour

Intervenant : Juriste en Droit social

 

OBJECTIFS

Savoir gérer la transition entre les anciennes institutions représentatives du personnel et le nouveau « Comité Social et Economique », connaître les différentes attributions de CSE et connaître les moyens dont bénéficient leurs membres.

 

PUBLICS CONCERNÉS

Élus du Comité d’entreprise

Délégués Unique du Personnel

Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• La mise en place du comité social et économique

  La transition entre les anciennes institutions représentatives du personnel et le nouveau « Comité Social et Économique »

  La composition du CSE

  Le « conseil d’entreprise »

 

• Les attributions du comité social et économique

  Les réclamations individuelles et collectives

  Les attributions économiques

  Les missions sociales et culturelles

  Les attributions en matière de santé et de sécurité

  La possibilité de négociation avec le CSE

  Le droit d’alerte

 

• L’organisation des réunions

  La périodicité des consultations

  Les réunions extraordinaires

  Les participants

  L’ordre du jour

  Les comptes rendus

  Le règlement intérieur

  Les commissions

  Le recours à l’expertise

 

• Les moyens accordés aux représentants du personnel

  Les heures de délégation

  La liberté de déplacement

  Le droit d’affichage, les tracts, la messagerie

  La formation des membres du CSE

  La base de données Economiques et Sociales (BDES)

  Les subventions, les nouvelles utilisations possibles

  La protection des représentants du personnel contre le licenciement

Rôle et fonctionnement des I.R.P.

Durée : 2 jours

Intervenant : Juriste en Droit social

 

OBJECTIFS

Connaître le rôle, le fonctionnement des institutions représentatives : délégation du personnel (DP), comité d’entreprise (CE), délégation unique du personnel (DUP), comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise

Représentants du personnel

Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• La mise en place des institutions représentatives

• La composition des différents organismes

• Le rôle et le pouvoir des instances de représentation

• Les moyens légaux et conventionnels attribués aux représentants du personnel

• Les délégués du personnel

• Le comité d'entreprise

• La délégation unique du personnel

• Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

• L'organisation pratique des réunions

• La protection des représentants du personnel contre le licenciement

• Le délit d'entrave

• L'environnement juridique des relations collectives

 

EXEMPLES D'EXERCICES PRATIQUES

Organiser les élections professionnelles

Calculer l'attribution des sièges à la plus forte moyenne

Préparer et envoyer les ordres du jour

Rédiger le procès-verbal de CE

CHSCT : les conséquences d'un accident du travail

Sécuriser les relations professionnelles

Maîtriser les outils de la rémunération

Durée : 2 jours

Intervenant : Juriste en Droit social

 

OBJECTIFS

Maîtriser les différents leviers de rémunération : fixe, variable, prime exceptionnelle, pour motiver les salariés de manière individuelle et collective.

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise Représentants du personnel Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• Rappel des notions liées à la rémunération

• Inciter les salariés à augmenter leurs performances individuelles

• Promouvoir et récompenser l'atteinte d'objectifs collectifs

• Mettre en œuvre l'ensemble des outils lies à la rémunération en toute sécurité

• Maîtriser et prévenir les variations d'activité en maîtrisant la masse salariale

• Evaluer les charges sociales et fiscales selon le dispositif utilisé

• Connaître les risques juridiques liés à la rémunération

 

EXEMPLES D'EXERCICES PRATIQUES

Analyser les améliorations globales de l'entreprise découlant du versement de primes directement liées à la productivité individuelle ou collective des salariés.

Simuler une optimisation de calcul de charges

Situer les leviers liés à la rémunération parmi les autres outils d'optimisation

Mettre en place un accord d'intéressement

Evaluer les conséquences juridiques liées à des irrégularités de traitement

Formation économique des I.R.P.

Durée : 2 jours

Intervenant : Consultant diplômé. Diplôme supérieur de Comptabilité, Master en Droit Social

 

OBJECTIFS

Comprendre et analyser les documents de gestion et comptables délivrés par l’entreprise afin d’assurer la transmission de l’ensemble de ces informations auprès des salariés de l’entreprise. Apporter des réponses argumentées quant aux consultations relevant des attributions économiques du Comité d’Entreprise.

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise

Représentants du personnel

Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• Les documents comptables transmis par l’entreprise

  Le compte de résultat

  Le bilan

  Les annexes

• Le compte de résultat : outil d’analyse de l’activité de l’entreprise

  Définition, composition, données essentielles

  Les soldes intermédiaires de gestion

  Le seuil de rentabilité (SR)

  La capacité d’autofinancement (CAF)

  Les ratios économiques

• Le bilan : outil d’analyse de la solidité financière de l’entreprise

  Définition, composition, données essentielles

  Le besoin en fond de roulement (BFR)

  Le fond de roulement (FR)

  La trésorerie nette

  Les ratios économiques

• Les principales attributions économiques et sociales du Comité d’Entreprise

  L’information de l’ensemble des salariés de l’entreprise

  Le droit d’alerte du Comité d’Entreprise

  La compression des effectifs de l’entreprise

  La communication au président du TC de « tout fait révélant la cessation des paiements de l’entreprise »

  Les experts à la disposition du CE : expert-comptable, commissaire aux comptes, autres experts.

Initiation au droit du travail

Durée : 2 jours

Intervenant : Juriste en Droit social

 

OBJECTIFS

Connaître les réponses aux situations pratiques rencontrées dans l'entreprise pour faciliter la gestion quotidienne des ressources humaines.

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise

Représentants du personnel

Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• Les différents contrats de travail et les clauses applicables

• Le recrutement et l'embauche

• La rémunération

• Le temps de travail

• Le règlement intérieur

• Les absences

• Les procédures disciplinaires

• Les modes de rupture du contrat de travail

• Le contentieux prud'homal

 

EXEMPLES D'EXERCICES PRATIQUES

Gérer un demande de formation

Organiser une rupture conventionnelle

Appliquer une sanction disciplinaire

Modifier le règlement intérieur

Rechercher des textes pour résoudre une question pratique

Calculer des heures supplémentaires et complémentaires

Mettre en place un forfait en heures et en jours

Budget et comptabilité des comités d’entreprise

Durée : 2 jours

Intervenant : Consultant diplômé. Diplôme supérieur de Comptabilité, Master en Droit Social

 

OBJECTIFS

Acquérir les notions comptables nécessaires pour gérer un Comité d’Entreprise. Organiser et tenir la comptabilité suivant les nouvelles normes comptables. Instaurer une vraie transparence et une grande fiabilité des comptes des Comités d’Entreprise

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• Les enjeux d’une comptabilité et d’une gestion fiables

• Les sources des obligations comptables

• La notion de comptabilité

• Les nouvelles règles de comptabilité à mettre en place au sein du Comité d’Entreprise (loi 2014)

• Les ressources à prendre en compte pour la détermination des trois seuils de ressources annuelles (loi 2014)

• La distinction obligatoire entre les deux sections du budget (loi 2014)

• Le budget prévisionnel

• L’organisation du Comité d’Entreprise

• Les définitions et les grands principes de saisie comptable

• La saisie comptable au quotidien

• La fiscalité du Comité d’Entreprise

• L’URSSAF et le Comité d’Entreprise

• Les principales opérations diverses de fin d’exercice

• Les documents annuels :

  Si les ressources annuelle du CE <= 153 000 € = comptabilité ultra simplifiée possible.

  Si les ressources annuelle du CE > 153 000 € et non dépassement de deux des trois critères = comptabilité simplifié possible.

  Si les ressources annuelle du CE > 153 000 € et dépassement de deux des trois critères = comptabilité de droit commun obligatoire

• La présentation des comptes annuels en séances plénières et aux salariés

Le rôle du référent santé sécurité (débutant)

Durée : 3 jours

Intervenant : Expert en gestion des risques technologiques et environnementaux – MS, DHET

 

OBJECTIFS

Connaître le rôle et la fonction du Référent Santé Sécurité

Acquérir les bases méthodologiques de l’évaluation des risques

Appliquer les règles d’analyse de l’accident

 

PUBLICS CONCERNÉS

Personnel destiné à occuper la fonction de Référent Santé Sécurité au Travail

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME

• Les missions du Référent Santé Sécurité (4h)

  Contribution à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail

  Analyse des risques professionnels

  La responsabilité du référent

  Inspection des lieux de travail (5M)

  Enquêtes en matière d’AT/MP

  Participation au programme annuel de prévention

 

• Surveillance et intervention du Référent Santé sécurité (2h)

  La mission générale de surveillance

  L’enquête suite à un accident

  Le danger grave et imminent

 

• Évaluation des risques professionnels et des conditions de travail (7h)

  Définition du risque

  Principaux types de risques

  Le plan de prévention & protocole de chargement

  Identification et évaluation des risques

  Mise en place des mesures de prévention

  Analyse du document Unique de l'entreprise

  La pénibilité

  Les RPS

  Le risque routier

 

• Analyse d’un accident du travail : l’Arbre des causes (7h)

  Organisation du groupe chargé de l’analyse

  Recueil des informations

  Rédaction du compte-rendu

  Construction de l’Arbre des causes, recherche et validation des solutions

 

• Les accidents liés à l’activité de travail (1h)

  L’accident du Travail, de trajet, la Maladie Professionnelle

  Notions sur la tarification AT/MP

 

Durant cette formation, notre formateur se mettra dans le rôle de personnel organique de votre structure. Pour cela, il conviendra d’organiser une réunion téléphonique avec vous afin de convenir de l’utilisation de vos documents.

Actualités réglementaires et jurisprudentielles

Durée : 1 jour

Intervenant : Juriste en Droit social

 

OBJECTIFS

Connaître les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

 

PUBLICS CONCERNÉS

Membre du Comité d’entreprise

Représentants du personnel

Représentants syndicaux

 

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 

PROGRAMME SELON L'ACTUALITÉ

Exemples :

• les incidences de la loi relative à la sécurisation de l'emploi adoptée le 14 mai 2013

• la loi Rebsamen

  etc…

Réponses droit du travail online

Entreprises, salariés, représentants du personnel, vous avez des questions qui concernent le droit du travail, nous nous engageons à vous donner une réponse écrite par mail dans les 48 heures. https://droitdutravailonline.net/