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Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales existant entre d’une part, la société C.E. MULTI-ENTREPRISES, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé à LIMOGES (HAUTE-VIENNE) – 29 avenue du Général Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 801 649 971, et d’autre part, les salariés ou mandataires sociaux (ci-après dénommés « le ou les bénéficiaire(s) ») d’une personne morale ou d’une entreprise individuelle ayant souscrit un abonnement avec la société C.E. MULTI-ENTREPRISES (ci-après dénommée « l’entreprise adhérente »). Elles sont réputées être acceptées sans réserve par l’entreprise adhérente et par les bénéficiaires.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et prévalent sur toute disposition contraire.

La société C.E MULTI-ENTREPRISES se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.2 - Dans les dix jours suivants la conclusion d’un contrat d’adhésion, la société C.E. MULTI-ENTREPRISES adresse à l’Entreprise Adhérente les cartes de membres des Bénéficiaires ainsi que les codes d’accès correspondant, à charge pour l’Entreprise Adhérente de les remettre aux Bénéficiaires avec les modalités d’utilisation.

Le numéro de la carte de membre correspond à l’identifiant du membre lorsqu’il se connecte sur le site internet, à charge pour lui de se composer un code confidentiel. L’identifiant ainsi que le code confidentiel de chaque membre sont strictement personnels et confidentiels, le Bénéficiaire s’interdisant de le divulguer.

En cas de perte ou de vol d’une ou plusieurs cartes de membres, l’Entreprise Adhérente et le Bénéficiaire concerné s’engagent à en informer sans délai la société C.E. MULTI-ENTREPRISES afin que cette dernière désactive la carte perdue ou volée et en génère une nouvelle. Les frais de traitement seront facturés 12,50 € HT à l’Entreprise Adhérente.

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenue responsable du défaut de communication des cartes de membres aux Bénéficiaires.

Il appartient à l’Entreprise Adhérente de mettre à jour la liste de ses Bénéficiaires, que ce soit pour ajouter ou retirer un bénéficiaire, la société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne pouvant être tenue pour responsable de toute erreur ou omission figurant sur ladite liste des Bénéficiaires.

Article 2 : LES OFFRES PROPOSÉES

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES propose aux Bénéficiaires des tarifs préférentiels portant :

  • d’une part, sur les produits référencés sur son site internet www.ce-multi-entreprises.com,
  • et d’autre part, sur des prestations de services.

2.1 - Ces prestations de services consistent à mettre en relation directement les Bénéficiaires avec les entreprises auprès desquelles la société C.E. MULTI-ENTREPRISES a négocié des tarifs préférentiels (ci-après dénommées « Entreprise Fournisseur »), les transactions intervenant directement entre le Bénéficiaire et l’Entreprise Fournisseur, conformément aux directives de cette dernière.

Les commandes sont alors passées et réglées directement auprès de l’Entreprise Fournisseur, sans intervention de la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles de l’Entreprise Fournisseur.

La responsabilité de la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES ne saurait être engagée dans le cadre de ces prestations de services, son intervention se limitant à une mise en relation, le contrat étant conclu et exécuté exclusivement entre l’Entreprise Fournisseur et le Bénéficiaire.

2.2 - Les produits référencés correspondent à l’ensemble des produits pour lesquels la commande et le règlement interviennent auprès de la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, et pour lesquels les présentes conditions générales de vente sont pleinement applicables.

2.3 - L’ensemble des offres et tarifs préférentiels, portant tant sur les produits référencés que sur les prestations de services, sont mis à jour régulièrement et seuls les bénéficiaires y ont accès, à l’exclusion de toute autre personne.

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES est en constante recherche d’offres et de tarifs préférentiels pour les Bénéficiaires. Ainsi, les offres présentes sur le site internet sont susceptibles d’évoluer et la Société C.E MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenue pour responsable en cas de modification entre les produits référenciés  sur le site et ceux présents au jour de la commande.

Par ailleurs, le catalogue est élaboré à partir des informations fournies par les fournisseurs à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES. En conséquence, en cas d’erreur sur les fiches-produits ou leurs photos, informations fournies qu’à titre indicatif, la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toutefois, elle s’engage à faire le nécessaire afin que de telles erreurs soient rectifiées dans les meilleurs délais.

Chaque fournisseur a son règlement propre concernant son fonctionnement (conditions générales de vente, horaires d’ouverture, etc.). Par conséquent, chaque produit proposé par la société C.E MULTI-ENTREPRISES est soumis également aux conditions générales de vente de chaque fournisseur, à charge pour les Bénéficiaires de se renseigner avant l’achat ou l’utilisation du produit.

Les photos, images et autres illustrations figurant sur le site internet de la Société C.E MULTI-ENTREPRISES, ou sur tout autre support, ne sont pas contractuelles.

Article 3 : TARIFS ET DISPONIBILITÉS

Les prix proposés par la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, les frais de traitement et d’envoi étant en sus.

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

En cas de modification du tarif d’un produit, ce dernier sera facturé au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. Les offres de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Bénéficiaire en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il pourra soit demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard à compter du paiement du prix ou l’échange du produit.

Article 4 : COMMANDE

Toute commande, pour être valable, doit être soit conclue par l’intermédiaire du site en ligne de la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES, à l’adresse suivante : www.ce-multi-entreprises.com, soit passée sur un bon de commande de la société C.E. MULTI-ENTREPRISES.

La mention de l’identifiant du Bénéficiaire (le numéro de sa carte de membre) est indispensable pour un bon traitement de la commande.

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement intégral du prix prévu. En cas de règlement par chèque, la commande ne sera prise en compte qu’à réception du chèque de paiement.

Le Bénéficiaire est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES.

Toute commande acceptée par la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES est irrévocable, sauf accord écrit la Société C.E.MULTI-ENTREPRISES ou exercice par le Bénéficiaire du droit de rétractation.

Dans le cas où le Bénéficiaire passe une commande alors qu’il existerait un litige sur une commande antérieure, la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Bénéficiaire puisse invoquer un quelconque préjudice.

Sauf convention contraire, la confirmation de la commande entraîne pour le Bénéficiaire acceptation des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.

La commande n’étant valable et définitive qu’après règlement intégral du prix, aucun délai de paiement n’est accepté.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont :

  • paiement sécurisé en ligne par carte bancaire,
  • virement bancaire,
  • chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou chèque postal, libellés à l’ordre de C.E. MULTI-ENTREPRISES.

Les produits commandés demeurent la propriété de la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES jusqu’au complet paiement du prix.

Article 5 : LIVRAISON

La Société C.E MULTI-ENTREPRISES met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés.

Si le bien commandé est indisponible, la Société C.E MULTI-ENTREPRISES en informe le Bénéficiaire et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date annoncée et non justifiée par la force majeure, le Bénéficiaire pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir un remboursement intégral des sommes versées dans les trente jours.

Les frais de livraison liés au transport ou à l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Bénéficiaire sont à la charge exclusive de ce dernier et en sus du prix de vente.

Le Bénéficiaire choisit librement le lieu de livraison entre son domicile personnel et le site de l’Entreprise Adhérente dont il relève, sauf disposition contraire stipulée sur l’offre proposée et précisant expressément une livraison uniquement sur le site de l’Entreprise Adhérente.

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenue pour responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols survenus au cours de l’acheminement des produits par voie postale ou par l’intermédiaire de sociétés de courses.

Article 6 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux de la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, soit directement au Bénéficiaire, soit à un expéditeur ou un transporteur.

Article 7 : RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

Il appartient au Bénéficiaire, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Le Bénéficiaire doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Bénéficiaire vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L. 211-1 à L. 211-18 du Code de la consommation doit être déclarée à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

 

Article 8 : ECHANGE OU ANNULATION DE COMMANDE

Les dispositions du présent article sont applicables aux ventes de produits dont la commande et le règlement sont effectués directement auprès de la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, à l’exclusion des prestations de services conclues auprès des Entreprises Fournisseurs.

En toute hypothèse, les conditions d’une annulation ou échange d’un produit sont soumises à l’accord de la Société C.E MULTI-ENTREPRISES.

  • Produits non datés

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES peut accepter, au cas par cas, d’annuler ou d’échanger une commande portant sur des produits sans date précise d’utilisation mais dont la validité s’étend sur une période définie. L’échange s’effectuera hors frais d’envoi et de traitement de dossier. Les produits retournés incomplets ou endommagés par le Bénéficiaire, ainsi que les produits hors validité ne sont pas échangés.

  • Produits datés

Tout produit comportant une date fixe d’utilisation ne peut être ni repris, ni échangé, ni repoussé à une date ultérieure sauf annulation de la manifestation du fait de l’organisateur. Dans cette dernière hypothèse, le billet sera remboursé, au fur et à mesure des remboursements effectués par l’organisateur, sur présentation du billet original, étant précisé que la demande de remboursement émise par le Bénéficiaire devra intervenir au plus tard le trentième jour suivant la date de la manifestation. Le remboursement s’effectuera hors frais d’envoi et traitement de dossier.

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES ne saurait être tenue responsable ni des modifications de programmation, ni du défaut de communication d’informations relatives aux conditions spécifiques d’organisation d’une manifestation lorsque ces dernières n’ont pas été portées à sa connaissance par l’organisateur.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien commandé pour exercer son droit de rétractation et faire retour à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES, à ses frais mais sans pénalités, dudit produit, pour échange ou remboursement.

Cette faculté de rétractation ne peut en aucun cas être mise en œuvre si les produits livrés ont manifestement faits l’objet d’un usage.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (non abîmés ou endommagés par le Bénéficiaire), accompagnés de la facture de vente. Ne pourront également être repris les produits visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et notamment :

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • les produits qui ont été descellés par le Bénéficiaire, après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • les prestations de services d’hébergement autres que résidentiel, de transports de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs (billetterie, bons d’achat,, etc.) qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le Bénéficiaire devra joindre les éléments nécessaires à son identification (N° de commande, Nom, Prénom, Adresse, N° de sa carte de membre).

Conformément à l’article L.121-21-2 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer ou restituer les produits. Il supporte alors les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Bénéficiaire interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES a eu connaissance de la décision de rétractation du Bénéficiaire. Pour les contrats de vente de biens, le remboursement sera différé jusqu’à récupération des produits vendus.

Article 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la Loi informatique et libertés modifiée du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, en écrivant à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES avec mention de ses nom, prénom et adresse.

La Société C.E. MULTI-ENTREPRISES s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles le concernant sans son autorisation.

Les données seront conservées par la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES pendant une durée de dix ans.

Article 11 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux  habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

Article 13 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le Bénéficiaire s’adressera en priorité à la Société C.E. MULTI-ENTREPRISES pour obtenir une solution amiable.

A défaut, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LIMOGES (HAUTE-VIENNE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à l’exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes pour lesquelles les règles d’attribution de compétence de droit commun s’appliquent.

Des partenaires locaux et nationaux